ATTENTION A VOS CHIENS

Devoirs et obligations de tout propriétaire de chien

  • Responsabilité
    Article 1385 du code civil : Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.

     
  • Nuisances
    Article 222-16 du nouveau Code pénal : Agressions sonores, concerne le propriétaire qui ne prendrait aucune mesure contre les aboiements de ses chiens à chaque passage de piétons. Le Code pénal prévoit une peine d’un an de prison et 15000 € d’amende.

► C'est davantage la répétition des aboiements et leur caractère intempestif qui sont retenus pour apprécier le trouble, que leur durée.

Le juge civil considère que les bruits d'animaux peuvent générer un trouble anormal de voisinage, de jour, comme de nuit, mais sera enclin à davantage de sévérité pour les cris de nuit, notamment lorsque des chiens sont laissés, la nuit, en liberté.

  • Divagation
    Article 213-1 du Code rural : un chien est considéré comme divagant :

·    s'il n'est plus sous la surveillance effective de son maître ;

·    s'il se trouve hors de portée de voix de son maître ou de tout instrument sonore permettant son rappel ;

·    s'il est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant 100 mètres ;

·    s'il est abandonné et livré à son seul instinct.

► En conséquence, les chiens et les chats ne peuvent circuler qu'aux conditions suivantes :

·    être vaccinés contre la rage ;

·    être identifiés par tatouage ;

·    être sous la surveillance directe de leur propriétaire.

Le propriétaire d'un chien ou d'un chat doit être en mesure de présenter à toute réquisition un certificat de vaccination antirabique en cours de validité et une carte d'immatriculation de l'animal.

Réglementation pour un chien qui a mordu

→ Concerne les chiens de toutes les races, qui ont mordus ou griffés.

L'Article L.223-10 du Code rural édicte que "Tout animal ayant mordu ou griffé une personne, même s'il n'est pas suspect de rage, est, si l'on peut s'en saisir sans l'abattre, soumis par son propriétaire ou détenteur et à ses frais à la surveillance du vétérinaire". Les préfets, les maires et la police sont chargés d'appliquer cette disposition.

  • Article L.211-14-2 du Code Rural
    Tout fait de morsure d'une personne par un chien est déclaré par son propriétaire ou son détenteur ou par tout professionnel (éducateur canin, dresseur de chien) en ayant connaissance dans l'exercice de ses fonctions à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l'animal. 

     

Le propriétaire ou le détenteur du chien est en outre tenu de le soumettre, pendant la période de surveillance définie en application du premier alinéa de l'article L. 223-10, à l'évaluation comportementale mentionnée à l'article L. 211-14-1, qui est communiquée au maire.

A la suite de cette évaluation, le maire ou, à défaut, le préfet peut imposer au propriétaire ou au détenteur du chien de suivre la formation et d'obtenir l'attestation d’aptitude mentionnée à l'article L. 211-13-1. 

Faute pour l'intéressé de s'être soumis à ces obligations, le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci. Il peut, en cas de danger grave et immédiat et après avis d'un vétérinaire désigné par la direction des services vétérinaires, faire procéder à son euthanasie.